Contrat de vente à distance
Des conditions claires, avant de confirmer.
Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles Mahbua HED Health Tourism Travel Agency fournit ses services aux patients qui réservent à distance, via ce site ou par WhatsApp, téléphone ou e-mail.
Article 1. Parties
1.1. Prestataire (l'Agence)
- Société
- HED Sağlık Turizmi Danışmanlık Eğitim Yatırım Sanayi ve Ticaret Ltd. Şti.
- Nom commercial
- Mahbua HED Health Tourism Travel Agency
- N° MERSIS
- 0461107224700001
- N° d'identification fiscale
- 4611072247
- Adresse du bureau
- Şahin Plaza, 75. Yıl Mah. Cumhuriyet Cad. No: 69, Kat: 3, İç Kapı No: 4, 34260 Sultangazi, İstanbul, Türkiye
- Téléphone
- +90 534 517 92 50 · WhatsApp
- info@hedclinic.com
- Site web
- mahbuahed.com
- Licences
- Certificat d'autorisation de tourisme de santé international n° AK-1570, licence TÜRSAB n° 18048
1.2. Acheteur (le Consommateur) : la personne physique dont le nom et les coordonnées figurent dans le Formulaire d'offre et de confirmation envoyé par l'Agence et qui achète les services à des fins étrangères à son activité commerciale ou professionnelle.
Article 2. Objet et fondement juridique
2.1. Le présent contrat régit les droits et obligations des parties pour les services que l'Acheteur demande via mahbuahed.com ou par WhatsApp, téléphone ou e-mail, sans la présence physique simultanée des parties.
2.2. Il est établi conformément à la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs et au Règlement sur les contrats à distance.
2.3. Le Formulaire d'offre et de confirmation fait partie intégrante du présent contrat. Il indique le contenu et les dates des services, le prix total toutes taxes comprises, la devise et l'échéancier de paiement.
Article 3. Étendue des services
3.1. L'Agence fournit les services suivants, dans la limite de ceux qui figurent dans le Formulaire d'offre et de confirmation :
- Obtention d'informations et de propositions auprès des établissements de santé partenaires et planification des rendez-vous
- Réservations d'hôtel
- Transferts entre l'aéroport, l'hôtel et l'établissement de santé
- Organisation des billets d'avion
- Interprétariat et accompagnement
- Communication et coordination pendant le voyage et après le retour
3.2. L'Agence fournit certains de ces services par l'intermédiaire de prestataires tiers, tels que des hôtels, des compagnies aériennes et des sociétés de transfert.
Article 4. Services de santé
4.1. L'Agence est un intermédiaire agréé de tourisme de santé international. Elle n'est pas un établissement de santé et ne réalise ni examen, ni diagnostic, ni traitement.
4.2. L'examen, le diagnostic, la décision de traiter, le plan de traitement et le traitement lui-même relèvent de la responsabilité de l'établissement de santé concerné et de ses médecins habilités. La relation juridique relative à ces services, y compris le consentement éclairé, s'établit entre l'Acheteur et l'établissement de santé.
4.3. L'Agence ne prend aucun engagement et ne donne aucune garantie quant au résultat d'un traitement.
4.4. L'Agence encaisse auprès de l'Acheteur à la fois le prix du service de santé et le prix de l'organisation du voyage. Les deux montants figurent séparément dans le Formulaire d'offre et de confirmation. L'encaissement du prix par l'Agence ne lui transfère pas la responsabilité de la fourniture du service de santé. L'article 4.2 est réservé.
Article 5. Prix et paiement
5.1. Le prix total est la somme du prix du service de santé et du prix de l'organisation du voyage indiqués dans le Formulaire d'offre et de confirmation, toutes taxes comprises. Aucun montant supplémentaire ne figurant pas dans le formulaire ne peut être réclamé à l'Acheteur.
5.2. Le paiement est effectué par le moyen indiqué dans le formulaire (virement bancaire, carte de crédit ou espèces) et selon l'échéancier qui y figure. Les frais de virement et les écarts de change appliqués par la banque de l'Acheteur sont à la charge de l'Acheteur.
5.3. Les modifications des services effectuées à la demande de l'Acheteur font l'objet d'un nouveau Formulaire d'offre et de confirmation.
Article 6. Conclusion et exécution
6.1. Le contrat est conclu lorsque l'Acheteur, après avoir lu les informations précontractuelles, confirme le Formulaire d'offre et de confirmation par écrit ou sur un support durable (e-mail ou WhatsApp). L'Agence envoie à l'Acheteur un exemplaire du contrat.
6.2. Les services sont exécutés aux dates indiquées dans le formulaire.
6.3. Si l'Agence constate qu'elle ne peut pas exécuter un service pour un motif légitime, elle en informe l'Acheteur dans un délai de trois jours après en avoir eu connaissance et rembourse tous les paiements reçus dans un délai de quatorze jours à compter de cette information.
Article 7. Obligations de l'Acheteur
7.1. L'Acheteur doit fournir des informations exactes et complètes sur son identité, ses coordonnées, son voyage et son état de santé.
7.2. Il appartient à l'Acheteur de disposer d'un passeport valide, d'un visa et de tout autre document nécessaire au voyage.
7.3. L'Acheteur doit respecter les horaires des rendez-vous et des transferts et informer sans délai l'Agence de tout retard ou changement.
Article 8. Droit de rétractation
8.1. L'Acheteur peut se rétracter du contrat dans un délai de quatorze jours à compter de la date de sa conclusion, sans donner de motif et sans payer de pénalité.
8.2. La notification de rétractation est envoyée par écrit, avant l'expiration du délai, à l'adresse e-mail ou au numéro WhatsApp indiqués à l'article 1.
8.3. L'Agence rembourse tous les paiements reçus dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification de rétractation, par le même moyen que celui utilisé par l'Acheteur pour payer et sans frais pour lui.
Article 9. Cas où le droit de rétractation ne s'applique pas
Conformément à l'article 15 du Règlement sur les contrats à distance, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les services suivants :
- Services d'hébergement, de transfert et de loisirs devant être exécutés à une date ou pendant une période déterminée (réservations d'hôtel, transferts aéroport et en ville, visites de la ville)
- Services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'Acheteur, avant l'expiration du délai de rétractation
Pour les billets d'avion, les règles d'annulation et de remboursement de la compagnie aérienne concernée s'appliquent.
Article 10. Annulation et modifications
10.1. Pour les annulations qui ne relèvent pas du droit de rétractation, les conditions d'annulation du Formulaire d'offre et de confirmation s'appliquent.
10.2. Si le formulaire ne prévoit pas de conditions d'annulation particulières, le prix de l'organisation du voyage est remboursé comme suit :
- Le prix des services qui n'ont pas encore été réservés, ou qui peuvent être annulés sans frais, est intégralement remboursé.
- Pour les services déjà réservés, tels que les hôtels, les billets d'avion et les transferts, seuls les frais appliqués par le prestataire concerné et justifiés par l'Agence sont déduits, et le solde est remboursé.
10.3. Le prix du service de santé est remboursé comme suit :
- Si aucun traitement n'a été réalisé, y compris lorsque le médecin estime que le traitement n'est pas médicalement adapté, le prix du service de santé encaissé est intégralement remboursé.
- Si le traitement a été réalisé en partie, le prix des actes réalisés, tel qu'indiqué dans le Formulaire d'offre et de confirmation, est déduit et le solde est remboursé.
10.4. Les remboursements sont effectués dans un délai de quatorze jours à compter de la notification d'annulation.
10.5. Lorsque l'hébergement et le transport sont vendus ensemble à un prix unique tout compris, les dispositions impératives du Règlement turc sur les contrats de voyages à forfait sont réservées.
Article 11. Responsabilité et force majeure
11.1. L'Agence est responsable de l'exécution des services visés à l'article 3 conformément au présent contrat.
11.2. Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution de ses obligations due à des événements indépendants de sa volonté, tels que catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, annulations de vols ou décisions des autorités publiques. Dans ce cas, les parties examinent ensemble le report du service. Si le report n'est pas possible, le prix des services non exécutés est remboursé, déduction faite des montants justifiés qui ne peuvent être récupérés auprès de tiers.
Article 12. Données personnelles
Les données personnelles de l'Acheteur sont traitées conformément à la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles et comme expliqué dans la notice de confidentialité de ce site.
Article 13. Réclamations et litiges
13.1. L'Acheteur peut adresser ses réclamations et demandes à l'Agence par les moyens de contact indiqués à l'article 1.
13.2. Le présent contrat est régi par le droit turc. Les droits découlant des dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence de l'Acheteur sont réservés.
13.3. En cas de litige, les Commissions d'arbitrage des consommateurs du lieu de résidence de l'Acheteur ou du lieu de la transaction sont compétentes dans les limites monétaires annoncées chaque année par le ministère turc du Commerce. Au-delà de ces limites, les Tribunaux de la consommation sont compétents.
Article 14. Entrée en vigueur et langue
14.1. L'Acheteur reconnaît avoir été informé de manière claire et compréhensible, avant de confirmer le présent contrat, des caractéristiques essentielles des services, du prix total, du paiement, de l'exécution, du droit de rétractation et des voies de réclamation.
14.2. Le contrat entre en vigueur à la date à laquelle l'Acheteur confirme le Formulaire d'offre et de confirmation.
14.3. L'original du présent contrat est en turc. Les textes dans les autres langues sont des traductions. Le texte turc est envoyé à l'Acheteur sur demande et prévaut en cas de divergence entre les textes.
Dernière mise à jour: 19 novembre 2026


